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20/06/2024

"Ouverture d’une procédure pour déficit public excessif contre l’Italie par la Commission Européenne."

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Italie. Revue de presse.

L'adoption hier de la réforme sur l’autonomie régionale différenciée fait les gros titres de la presse : « L’autonomie régionale est adoptée sous les protestations » (Corriere della Sera, Messaggero)« Un référendum contre l’autonomie régionale est proposé par les oppositions » (Repubblica), « Une Italie différenciée » (Avvenire), « La réforme divise l’Italie et la droite » (Domani), « Autonomie régionale : la fronde au sein de Forza Italia » (Mattino). L’ouverture d’une procédure pour déficit public excessif contre l’Italie par la Commission Européenne fait la une de certains quotidiens : « Déficit, une facture à hauteur de 12 milliards d’euros » (Stampa) « Comptes publics, la procédure de l’UE supposera de faire des coupes de 10-12 milliards » (Sole 24 Ore). Enfin, le décès d’un employé indien d’une exploitation agricole, blessé mortellement et abandonné par son employeur près de Latina, est largement cité.

Les JT couvrent essentiellement l’adoption de la loi sur l’autonomie différenciée, saluée par le gouvernement mais fustigée par l’opposition, l’intervention de Sergio Mattarella, en déplacement en Roumanie, qui a appelé l’Union Européenne à ne pas se diviser dans la discussion sur les portefeuilles à la tête des institutions, l’ouverture d’une procédure pour déficit excessif contre l’Italie et la France, ainsi que la situation au Proche-Orient et le déplacement de Vladimir Poutine en Corée du Nord, où des accords de coopération ont été signés.

Sur X, le hashtag #autonomiadifferenziata (autonomie différenciée) continue de dominer suite à l’adoption de la réforme sur l’autonomie des Régions.

COMMENTAIRE, Corriere della Sera, M. Franco « La perspective d’un conflit permanent entre les partis » : « C’est une mandature marquée par des campagnes référendaires qui s’annonce. Par conséquent, le Parlement est destiné à se voir doublé, voire remplacé par la « rue », restant ainsi prisonnier des positions les plus extrêmes. On pouvait prévoir que les partis d’oppositions allaient demander l’organisation d’un référendum pour abroger la réforme de l’autonomie régionale différenciée. Et, dans un horizon plus éloigné, il y aura aussi le référendum sur le Premierato. Cette perspective n’est pas rassurante pour l’Italie, qui doit maintenant aussi faire face à une procédure pour déficit excessif. Les conditions sont réunies pour un conflit permanent entre les partis et entre différentes franges de l’opinion publique. L’approbation de la réforme de l’autonomie régionale voulue par la Ligue avec quelques passages en force rend plus difficile la réforme constitutionnelle. Pas seulement car la loi sur l’autonomie régionale creuse des fractures plus profondes entre zones riches et zones pauvres, entre le Nord et le Centre-Sud. Les drapeaux régionaux qui ont été brandis au Parlement ont laissé présager un second risque : une nouvelle compétition entre les régions pour réclamer un maximum [de compétences] nouvelles, ce que certaines d’entre elles ne pourront pas faire. Le parti de Salvini a réussi à imposer l’autonomie régionale au reste de la coalition en échange de son soutien au Premierato, voulu par la présidente du Conseil Meloni. La pression de la Ligue a été d’autant plus forte après le maigre score obtenu lors des européennes et visait aussi à calmer le mécontentement de l’électorat du Nord, humilié par l’hémorragie de voix vers Fdi et FI. Quant à Forza Italia, hier ses députés calabrais ont fait savoir qu’ils n’ont pas voté la réforme. Par ailleurs, les présidents des régions de Calabre (Occhiuto) et de Basilicate (Bardi), tous deux berlusconiens, ont exprimé leurs doutes : trop de précipitation pour la faire adopter, au risque concret que le Sud puisse sanctionner toute la majorité de droite, en offrant ainsi un argument et une unité inespérés aux oppositions. »

ARTICLE, Repubblica, S. Folli « Des jeux dangereux sur les réformes » : « Il s’agit désormais de sauver ce qui est encore sauvable. La loi sur l’autonomie régionale étant désormais adoptée, il ne nous reste plus qu’à faire confiance au bon sens des Italiens, à l’instinct pragmatique de ceux qui veulent corriger les erreurs d’une réforme qui répond aux pulsions basiques de la Ligue. Quant à la réforme principale, celle du Premierato, elle se fonde sur un texte qui est à ce stade un véritable fouillis. Il semble peu probable qu’il puisse être prêt après les 4 lectures aux Chambres, à moins qu’il ne soit profondément réécrit. On s’aventure donc sur un terrain inexploré. Les oppositions ont organisé une manifestation dénonçant une perte de pouvoir pour le Parlement. La majorité, quant à elle, consciente de sa force numérique, demeure sourde aux demandes de l’opposition qui, tout en critiquant la réforme, n’est pas tout à fait unie sur la stratégie pour la combattre. Le centre gauche semble s’opposer à l’idée de proposer une solution alternative, comme par exemple un système à l’allemande, ou encore un système électoral à deux tours comme dans le cas du système français. On aurait alors un vrai débat parlementaire. Or, on préfère plutôt le bras-de-fer, où ce sont toujours les positions les plus radicales qui l’emportent. Les partis d’opposition misent sur l’adoption d’un texte de réforme le plus mauvais possible afin de remporter facilement le référendum constitutionnel. Mais c’est là un pari dangereux. »

ARTICLE, la Repubblica, C. Lopapa : « Le Sud, les oppositions, l’Eglise : le piège parfait pour les choix hasardeux de Meloni » : « ‘C’est un pas en avant pour construire une Italie plus forte et plus juste’ a réagi hier Giorgia Meloni après l’adoption des articles sur l’autonomie différenciée. Mais c’est précisément sur cette réforme pseudo-fédérale que la présidente du conseil affrontera le plus risqué de ses paris politiques, plus encore que le ‘Premierato’. En premier lieu parce que l’opposition toute entière se mobilise déjà contre cette réforme ‘adoptée à la faveur des ténèbres’ selon Giuseppe Conte. Matteo Renzi et Carlo Calenda, du pôle centriste, se disent prêts à rejoindre la bataille pour un référendum d’abrogation.  Sans oublier les deux tiers du pays qui craignent d’être abandonnés à leur sort sur la gestion des services publics, et surtout la santé. C’est d’ailleurs pour ça que Forza Italia est restée en retrait, car son électorat modéré est plus que perplexe face aux nouvelles compétences des régions. Il suffit de parcourir les registres du vote à la Chambre pour voir que nombre de parlementaires de Forza Italia, et même quelques-uns de Fratelli d’Italia, ont profité de la nuit pour disparaître et éviter d’être complices. Après des élections européennes satisfaisantes, ces onze articles sont une défaite pour Antonio Tajani. Au téléphone, il s’entretient avec le gouverneur de Calabre pour prendre la température dans les régions, lui qui n’a pas pu freiner l’adoption de ces articles. En dehors du palais, tous les syndicats sont vent debout, mais ce ne sont pas les seuls. Au président de la conférence des évêques italiens, Matteo Zuppi, s’est ajouté le secrétaire d’Etat du Vatican, Pietro Parolin qui appelle à ce que ‘de nouveaux déséquilibres ne soient pas créés’ : désormais c’est le Vatican lui-même qui prend position contre le gouvernement. C’est donc un avenir moins rose que prévu qui attend Giorgia Meloni. Le référendum sur l’autonomie pourrait devenir un piège mortel pour elle, d’autant plus qu’un récent sondage indique que 45% des italiens sont contre, tandis que seulement 35% le soutiennent, avec 20% d’indécis. Ce vote semble donc ouvrir une fenêtre qui serait la ‘grande occasion’ d’entreprendre un changement de cap. »

ENTRETIEN, Il Sole 24 Ore, de Carlo Nordio (Frères d’Italie), Ministre de la Justice: « Le plan pour les prisons est prêt. La réforme des procès civils sera en ligne avec le PNRR" » par G. Negri: « ‘’ Nous n'acceptons pas les procès d'intention, il n’a aucune subordination du pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif. Le texte du projet de loi est très clair : le pouvoir judiciaire est indépendant et autonome. Si un autre gouvernement et un autre parlement voulaient un jour changer ces principes, ils devraient adopter une nouvelle loi constitutionnelle. Et je serais le premier à m'y opposer ’’. ‘’ L'indice de surpopulation dans nos prisons est légèrement plus élevé que ces dernières années, mais il est inférieur par rapport à la période 2010-2015. Cela ne signifie pas du tout qu'il est tolérable : il reflète une situation qui s'est installée dans le temps et que l’on ne peut résoudre en quelques semaines. Mais certains remèdes sont déjà à l'horizon, comme le décret-loi qui a été présenté aujourd'hui au Conseil des ministres : il prévoit des moyens supplémentaires, augmente les effectifs du personnel pénitentiaire, accélère la construction de nouveaux pavillons, mais surtout, il simplifie la procédure de libération anticipée. De plus, pour apaiser les tensions dans les prisons, il augmente la possibilité pour les détenus de pouvoir avoir plus de conversations téléphoniques intrafamiliales ’’. ‘’ Le projet de loi Nordio, qui vient d'être adopté par la commission de justice à la Chambre des députés, constitue un deuxième remède : il aura un impact significatif sur la surpopulation des prisons, car il y a aujourd'hui près de 10.000 détenus en attente d'un procès en première instance ; beaucoup d’entre eux seront acquittés et leur emprisonnement se sera avéré injustifié. Nous travaillons également sur la possibilité que les étrangers purgent leurs peines dans leur pays d'origine. S’agissant de 19.300 individus, même la réduction d'un quart nous ramènerait dans les rangs de la normalité. Enfin, nous étudions des mesures alternatives pour les détenus qui ont des problèmes de toxicomanie et nous travaillons depuis longtemps afin de mettre en place toutes les actions possibles pour prévenir les suicides en prison‘’. ‘’Les retards judiciaires dans les procédures civiles ont diminué de manière significative et, mis à part quelques cas isolés, ils diminuent comme prévu par les plans : nous sommes parfaitement en ligne avec les objectifs fixés avec l'Europe.’’ »

ENTRETIEN, Il Giornale, de Giorgia Meloni, Présidente du Conseil italien, par A. Sallusti, « Il y aura des surprises » : « A mes yeux, le résultat des élections européennes est très positif, encore plus important que les élections législatives de 2022 en Italie. Après 20 mois au pouvoir, le vote des Italiens a été une confirmation de notre gouvernement et ce alors que nous avançons dans un contexte difficile, devant faire des choix difficiles, courageux. Certains pensent que communiquer voire mentir fonctionne mieux que de faire, mais les gens comprennent et se rendent compte des choix complexes qu’il faut parfois faire. Je suis extrêmement fière des résultats obtenus par la majorité, pas seulement par Fratelli d’Italia. Nous avons encore une fois montré que le centre-droit peut grandir ensemble, contrairement à certaines analyses qui prédisent que l’un devra forcément prendre le dessus sur les autres. Nous devons travailler pour aller chercher des voix ailleurs et parmi les abstentionnistes. Avec ces élections, nous nous rapprochons à nouveau quelque peu de la bipolarisation politique. Nous n’y sommes pas encore car, s’il existe une coalition de centre-droit unie, ce n’est objectivement pas le cas à gauche. Au contraire, j’observe qu’entre le Parti démocrate d’Elly Schlein et les résultats de Bonelli et Fratoianni il y a un risque de radicalisation de la gauche alors que l’électorat plus modéré s’est clairement reporté vers le centre-droit. Quoi qu’il en soit, nous avons reçu le message des Italiens et nous entendons poursuivre notre travail avec détermination. [Dans les négociations pour la future Commission européenne,] il me semble qu’il faille distinguer deux phases : la première concerne l’identification des plus hautes fonctions, à savoir le président du Conseil, le président de la Commission, le président du Parlement et le Haut-Représentant. Habituellement, on tient compte pour cela du poids des différents groupes politiques. Il y a actuellement une tentative d’accord entre socialistes, populaires et libéraux en vue de ces nominations, or le changement de tendance qu’on avait envisagé ne se profile pas pour l’instant. Par honnêteté intellectuelle, il faut dire aussi que cela découle du résultat des élections car en Europe le message de changement n’a pas été assez fort pour changer tout à fait le cadre. Je suis très surprise par le fait que, lorsque nous nous sommes rencontrés informellement à l’issue du scrutin, certains ont proposé des candidatures en ne tenant même pas compte des indications des citoyens sur le changement d’approche et les nouvelles priorités. C’est ce genre de comportement qui a détourné les citoyens européens des institutions. Les promoteurs de cette tentative sentent bien que l’accord peut être fragile. Vient ensuite la seconde phase : quelles que soient les forces qui obtiendront ces hautes fonctions au sein des institutions européennes, tout le monde sait bien l’importance du rôle qui revient à l’Italie, pays fondateur de l’UE, deuxième industrie, troisième économie, dirigée par l’un des gouvernements les plus solides. J’entends donc clairement revendiquer un rôle de premier plan pour l’Italie. De plus, le barycentre politique s’est clairement déplacé à droite et je pense que cela pourra imprimer un changement de cap dans certains domaines, sur certaines priorités, sur l’analyse de certaines politiques. Je pense que les populaires se rendent compte que la poursuite de certaines politiques de gauche comme ces dernières années serait fatale. Mon rôle est donc d’organiser un front alternatif à la gauche, de dialoguer avec tout le monde. Les Conservateurs sont devenus le troisième groupe européen en termes de parlementaires. J’agrège les forces et je pense qu’il pourrait y avoir quelques surprises quant aux majorités qui se formeront au niveau européen sur les différents dossiers traités par le Parlement. Je suis satisfaite du G7 car l’Italie soit parvenue à indiquer la direction à suivre sur plusieurs des priorités que nous avions identifiées : gouvernance de l’Intelligence artificielle, relations avec l’Afrique, place fondamentale de la Méditerranée, immigration (sujet jamais évoqué en 50 ans de G7). Ces dernières années le paradoxe selon lequel ceux qui voulaient lutter contre les trafics d’êtres humains et l’immigration clandestine étaient les méchants, et ceux qui favorisaient le trafic d’hommes et de femmes étaient les gentils a prévalu. Aujourd’hui, nous avons changé notre façon de raisonner, cela a été une initiative italienne qui a amené des résultats concrets. Idem sur les volets de l’IA et de la coopération avec l’Afrique. Je revendique l’organisation d’un G7 à la hauteur de la réputation italienne, dans le sud de l’Italie en dépit des préjugés, d’avoir fait manger les « panzerotti » (croissants frits fourrés, ndlr) des Pouilles aux leaders du monde entier. Le message est que nous ne serons pas en mesure de résoudre des problèmes à l’échelle mondiale si nous ne partons pas de notre identité propre, de nos traditions et de nos spécificités qui ont fait notre civilisation. C’était un pan de la grandeur de l’Italie que nous ne pouvions pas ne pas montrer, tout en discutant des enjeux globaux. Tout le monde nous a complimenté pour l’un des G7 les plus réussis de l’histoire des G7. Sur le plan intérieur, nous avons mené en 20 mois plus de réformes que lors des dernières années, des réformes courageuses, contre l’opposition contre quel que changement que ce soit. La réforme fiscale attendue depuis 50 ans serait en faveur des fraudeurs, la réforme de l’autonomie régionale différenciée, qui vient d’être approuvée, diviserait l’Italie, la réforme pour l’élection directe du Président du Conseil ne va pas non plus alors qu’elle permet aux citoyens de décider. La réforme du code des appels d’offre n’allait pas non plus, sans parler de la réforme de la justice. Mais les Italiens nous ont récompensés. Toutes ces réformes sont des réformes économiques. La réforme du système fiscal établit une relation complètement nouvelle entre l’Etat et les citoyens, nous faisons passer le message que nous n’entraverons pas ceux qui veulent créer de la richesse. Aujourd’hui les travailleurs ont à leurs côtés un Etat qui les accompagne et les aides à produire ces richesses. Cela vaut également pour l’autonomie régionale différenciée qui est au fond une norme de responsabilisation des classes dirigeantes, pour le ‘’premierato’’ alors qu’on observe les effets positifs de la stabilité politique et d’un gouvernement répondant à un mandat clair des citoyens, pour la réforme de la justice alors que les investisseurs internationaux soulignent très souvent le mauvais fonctionnement du système judiciaire italien. Le prochain grand chantier sera celui de la simplification administrative. Nous poursuivrons notre travail et les Italiens déciderons de quel côté ils veulent être. »

PREMIER PLAN, Sole 24 Ore, de G. Trovati, « Plan de Relance, concessions balnéaires, cadastre et démographie : les rappels à l’ordre de la Commission européenne adressés à l’Italie » : « Le nouvel ensemble de règles budgétaires européennes n’a pas encore été présenté, la procédure pour déficit excessif a donc été lancée, mais la méthode pour revenir sous le seuil des 3% n’a pas été définie. Les recommandations de Bruxelles pour le redressement des comptes publics arriveront en novembre, à l’issue des négociations sur le plan structurel budgétaire à présenter d'ici le 20 septembre. Mais la réduction minimum du déficit de 0,5 point par an est plus que probable. Il ne s’agit pas d’une ‘’contrainte d’austérité’’ a souligné le commissaire Paolo Gentiloni, ‘’car c’est le moment de soutenir la croissance’’ et les exigences auraient été bien plus sévères dans le cadre de l’ancien Pacte de stabilité. Les principaux reproches adressés à l’Italie par la Commission, pour certains désormais ‘’traditionnels’’, sont clairs. La situation démographique de l’Italie, qui préfigure une hausse des dépenses pour les retraites et l’assistance sociale, complique un cadre déjà difficile. L’UE demande une ‘’augmentation de la concurrence et une amélioration de la réglementation’’ afin de soutenir la croissance dans de nombreux secteurs, soutenue également par la réforme du système fiscal et plus particulièrement la ‘’réduction des charges salariales’’. Sur ce point, Rome et Bruxelles semblent converger, à l’exception des doutes suscités par certains mécanismes tels que la revalorisation des valeurs du cadastre au cœur de l’agenda européen et la susceptibilité du centre-droit italien sur ces sujets. Sur le volet de la concurrence, la protection de certains secteurs entrave les avancées, comme sur les concessions balnéaires. Mais le destin économico-financier de l’Italie ne repose évidemment pas que sur les plages. Bruxelles encourage toutefois l’Italie à se pencher sur cette question pour une ‘’meilleure concurrence et une meilleure réglementation du secteur’’ qui joueraient ‘’en faveur des consommateurs et amélioreraient les finances publiques, contribuant à affronter les points faibles de l’Italie en lien avec la dette publique élevée et la faiblesse croissance de la productivité’’. Les éternels retards dans la ‘’mise en œuvre de procédures d’attribution transparente et compétitive pour la gestion privée des plages de même que le manque de rentabilité pour les autorités publiques restent une source de préoccupation, compte tenu des améliorations permises par la loi annuelle sur la concurrence de 2021 suspendues par les interventions législatives ultérieures’’. Le sujet des concessions est également lié au Plan de Relance qui jouer sur le plan des réformes pour soutenir la croissance. D’où le rappel de la Commission sur le fait que Rome devrait ‘’maintenir le rythme de la mise en œuvre du PNRR’’ et que ‘’de nouveaux efforts politique seraient utiles’’ afin d’éviter tout ‘’relâchement’’ sur les objectifs de fond. »

(Traduction : ambassade de France à Rome)

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