Initiatives de l'UDC Suisse sur le renvoi des criminels.

Voici un article du Nouvelliste.ch qui explique comment les autres partis tentent de barrer la route à l'initiative de l'UDC, premier parti de Suisse - 29% des voix, qui après avoir introduit une initiative victorieuse sur l'interdiction de construction de minarets en Suisse, veuut une consultation du peuple sur le renvoi des criminels venant d'autres pays :

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Un casse-tête politique

 

Faire barrage à l'initiative UDC sur le renvoi des étrangers criminels: la commission du National tente, à son tour, de lui opposer un contre-projet direct détaillé.

 

Après le succès de l'initiative sur les minarets, le Parlement ne parie plus sur l'échec de celle sur le renvoi des étrangers criminels. En mars, le Conseil des Etats a adopté un contre-projet direct (constitutionnel) qui reformule de manière plus cohérente les motifs de renvoi prévus par l'initiative. Mais en rappelant que la priorité va à l'intégration des étrangers et au respect du droit international.

 

En vue du débat au Conseil national (2 juin), sa commission préparatoire a suivi la même voie. Mais, au lieu de s'en tenir à une seule phrase sur l'objectif de la politique d'intégration, elle la détaille en six paragraphes: cohésion nationale, respect de la législation suisse, égalité des chances, obligations de la Confédération, des cantons et des communes, soutien fédéral ou rappel à l'ordre possibles.

 

Quant aux motifs de renvoi, la commission a repris le modèle du Conseil des Etats. Sauf qu'elle part de l'article actuel sur l'«expulsion des étrangers qui menacent l'ordre public» pour, ensuite, dresser la liste des motifs: assassinat, meurtre, viol, lésions corporelles graves, brigandage qualifié, prise d'otage, traite d'êtres humains, infraction grave à la loi sur les stupéfiants.

 

Dans cette catégorie, il doit s'agir de délits ayant entraîné une condamnation à un an de prison au moins. L'escroquerie aux assurances sociales est également un motif d'expulsion, si elle a donné lieu à une con-damnation à dix-huit mois. Et, finalement, tout autre délit sanctionné par deux ans de prison. En son temps, le Conseil fédéral avait déjà proposé une telle liste, pour un contre-projet indirect.

 

La commission a également suivi le Conseil des Etats en ajoutant que toute décision d'expulsion doit être prise «dans le respect des droits fondamentaux et des principes de base de la Constitution fédérale et du droit international». Au final, la commission a voté ce contre-projet par 13 voix contre 11 et deux abstentions. Les voix opposées sont celles de l'UDC et d'une partie de la gauche.

 

Explications

 

Le président de la commission, Yvan Perrin, est sorti brièvement de son rôle, hier, pour l'expliquer. Son parti, l'UDC, ne retirera pas l'initiative au profit d'un contre-projet qui contiendrait une réserve sur le respect du droit international. En commission, le refus du contre-projet vient donc de ce parti, mais aussi, pour des raisons inverses, d'une partie de la gauche qui rejette l'initiative et le contre-projet.

 

D'autres députés de gauche se sont joints au centre-droit, estimant qu'«entre deux maux, il fallait choisir le moindre» (c'est-à-dire le contre-projet), selon l'expression d'Yvan Perrin. Le centre-droit, lui, accepte un renforcement des dispositions sur l'expulsion, mais tient à préciser que toute décision dans ce domaine soit conforme aux droits fondamentaux, suisses et internationaux.

 

Le libéral-radical argovien Philipp Müller a rappelé que le droit actuel avait permis l'expulsion d'environ 700 étrangers en 2008. Ce chiffre pourrait doubler avec l'initiative et se situer entre deux avec le contre-projet.