L'UDC s'oppose au projet d'accord franco-suisse sur l'impôt successoral.

Suisse. Examinant les objets de la session d'hiver en cours, le groupe parlementaire UDC a décidé à l'unanimité de ne pas entrer en matière sur l'accord avec la France concernant l'impôt successoral. 

Le groupe UDC s'oppose à l'unanimité au projet d'accord franco-suisse sur l'impôt successoral négocié par le Conseil fédéral. Il soutient ainsi la proposition de non-entrée en matière de la commission préparatoire. Cet accord contraint la Suisse de reprendre du droit français en permettant au fisc de ce pays de grever des fortunes sises en Suisse. Il viole ainsi les coutumes internationales en vertu desquelles l'imposition a lieu au domicile du légataire. Cela créerait un dangereux précédent: d'autres pays pourraient exiger les mêmes droits et venir se servir en Suisse en cas de succession. Cet accord doit donc être clairement rejeté et le Parlement doit refuser de le ratifier.

(Communiqué UDC)