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25/12/2021

Roumanie : contestation de la prééminence du droit UE.

Roumanie et UE. La Cour constitutionnelle roumaine estime qu'un arrêt de la Cour européenne de Luxembourg décidant que les tribunaux nationaux roumains doivent dans certains cas - Ce serait le cas si ces décisions conduisaient à une impunité systémique pour la corruption ou les délits portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.- ne pas tenir compte des décisions de la Cour constitutionnelle roumaine, ne peut être appliqué tant que la Constitution n'a pas été modifiée.

(https://www.hln.be/buitenland/na-polen-erkent-ook-roemeen...)

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