Pays-Bas : un réfugié ne peut être poursuivi pour le fait qu’il dispose de faux documents.

Pays-Bas. Les Députés du PVV Sietse Fritsma et Madame Lilian Helder ont posé des questions au secrétaire d’État à la sécurité et à la justice à propos d'un réfugié disposant d’un faux passeport qui a été acquitté, suite à un arrêt de Cour suprême des Pays-Bas, par la justice néerlandaise en vertu de l’article 31 du Traité sur les réfugiés qui stipule qu’un réfugié ne peut être poursuivi pour le fait qu’il dispose de faux documents.