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06/07/2017

Le gouvernement suisse opposé à l’initiative UDC visant à consacrer la primauté du droit suisse.

UDC.jpg

Suisse. Le gouvernement est opposé à l’initiative UDC visant à consacrer (sous réserve des règles impératives du droit international) la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international : 

http://www.lematin.ch/suisse/parlement-debattre-juges-etr...

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