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14/10/2015

Vienne : les droits supplémentaires du FPÖ.

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Autriche. Vienne. Le FPÖ disposant désormais de plus de 1/3 des mandats au sein du Parlement du Land de Vienne / Conseil municipal de Vienne [Vienne est à la fois une ville et un Land], il se voit doter de droits supplémentaires. Les 34 sièges sur 100 du FPÖ lui permettent de demander la mise en place d’une commission d’enquête au sein du Parlement du Land ou du Conseil municipal ainsi que de faire appel à la Cour constitutionnelle ou à la Cour fédérale des comptes. 

Avec les signatures de 30 élus, la mise en place d’une commission d’enquête au Parlement du Land de Vienne ou au sein du Conseil municipal de Vienne peut-être demandée. Celle-ci doit enquêter sur un « cas actuel de mauvaise administration ». Chaque élu ne peut soutenir que deux fois [comptent à la fois celles introduites au Parlement du Land de Vienne et au sein du Conseil municipal de Vienne] durant la période pour laquelle il est élu, une demande . Ne sont comptées que celles qui aboutissent.  

De plus, 1/3 des membres du Parlement du Land ont le droit de demander à la Cour constitutionnelle d’examiner la constitutionnalité d’une norme juridique du Land. 1/3 des membres du Conseil municipal peuvent demander à la Cour fédérale des comptes d’examiner une matière municipale.

Le FPÖ dispose également d'une minorité de blocage : lorsqu'une décision doit être prise à la majorité des 2/3, elle ne peut désormais l'être sans le FPÖ.

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