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16/04/2015

La N-VA prend les commandes de la commission de ruling.

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Belgique. Le parti national-centriste flamand N-VA a pris les commandes du service des décisions [financières] anticipées, également appelé commission de ruling. [Le ruling fiscal permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation fiscale sera traitée et d’ainsi attirer l'implantation de multinationales en Belgique.] Un collaborateur du ministre des Finances N-VA en assure dorénavant la présidence. Il remplace une libérale francophone (MR) à ce poste. Cette dernière reste simple membre de la commission. Le gouvernement national étant composé de trois partis flamands (N-VA, libéraux [situés à droite] et sociaux-chrétiens) et du parti libéral francophone (MR), et la parité linguistique devant être respectée, le MR (libéral) occupe désormais les trois postes francophones. Le membre socialiste francophone est éjecté. Celui-ci déclare : « On s'est fait dégommer sèchement et sans sommation.» Les Flamands membres de cette commission sont, outre le nouveau président N-VA de ce service, un social-chrétien flamand (CD&V) et un libéral flamand (Open VLD). Le membre socialiste flamand est lui aussi éjecté.

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