L'UDC veut lancer une initiative populaire pour faire prévaloir le droit suisse.

Suisse.  L'UDC veut lancer une initiative populaire pour faire prévaloir le droit suisse :  

http://www.lematin.ch/suisse/udc-veut-rendre-primaute-dro... 

Exposé de l'homme fort du parti Christoph Blocher lors de la conférence de presse : 

http://www.udc.ch/fr/assets/File/Blocher-f.pdf 

Exposé du Député UDC Madame Céline Amaudruz lors de la conférence de presse : 

http://www.udc.ch/fr/assets/File/Amaudruz-f_def.pdf

Exposé du Député UDC Lukas Reimann lors de la conférence de presse :  

http://www.udc.ch/fr/assets/File/Reimann-f.pdf

 

Le texte de l'initiative : 

Initiative populaire pour faire appliquer les décisions du peuple – le droit suisse prime le droit étranger (Les modifications constitutionnelles proposées sont en italiques, les dispositions actuellement en vigueur sont en lettres droites.) 

Art. 5 al. 1 : 

Le droit est à la base et la limite de l'activité de l'Etat. La Constitution fédérale est la référence de droit suprême de la Confédération suisse. 

Art. 5 al. 4 : 

La Confédération et les cantons respectent le droit international. La Constitution fédérale prime le droit international. Elle est prioritaire par rapport au droit international sous réserve des dispositions impératives de ce droit. Sont considérées comme impératives les dispositions qui, conformément à la Convention de Vienne sur le droit contractuel du 23 mai 1969, ont été acceptées et reconnues par l'ensemble de la communauté internationale des Etats, dont il est interdit de s'écarter et qui ne peuvent être modifiées que par une disposition ultérieure du droit international de même nature juridique. 

Art. 56a (obligations relevant du droit international ) : 

La Confédération et les cantons ne prennent pas d'engagement en droit international qui contreviennent à la Constitution fédérale. En cas de contradiction, ils veillent à l'adaptation des engagements de droit international aux exigences de la Constitution, si nécessaire en résiliant les traités de droit international concernés. Les dispositions impératives du droit international sont réservées. 

Art. 190 :  

Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et les traités de droit international dont l'approbation était soumise au référendum.