L'UDC Suisse rejette les nouveaux accords de double imposition.

Voici un communiqué de l'UDC, premier parti de Suisse (29%) :

Le groupe parlementaire UDC rejette cinq nouveaux accords de double imposition qui violent le principe de la double incrimination et minent le secret bancaire. Au cas où le Parlement déciderait tout de même d'entrer en matière, l'UDC demandera des négociations complémentaires afin d'ajouter une nouvelle clause aux accords prévus avec la France, la Grande-Bretagne, les Etats-Unis, le Danemark et le Mexique: cette disposition interdirait aux partenaires contractuels d'utiliser des données bancaires volées dans des procédures fiscales transfrontalières ou de remettre ces données à des tiers. Ces règles devront être intégrées dans tous les accords négociés à l'avenir. Le groupe UDC a aussi approuvé aujourd'hui la constitution d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) pour tirer au clair les événements qui ont entouré la remise illicite de données sur des clients de l'UBS l'an passé. Enfin, les parlementaires UDC ont accueilli au sein de leur groupe un nouveau membre en la personne de Norman Gobbi, élu de la Lega dei Ticinesi.