La Cour constitutionnelle annule la suppression de la possibilité de siéger au Parlement pour un parti qui a 3 mandats directs et pas 5 %.

Allemagne. La Cour constitutionnelle a annulé la réforme de la législation électorale supprimant, lors des élections législatives, pour un parti qui n’a pas obtenu 5 % des voix, la possibilité de siéger à la Chambre des députés s’il obtient 3 mandats directs.

La CSU bavaroise, si elle n’atteint pas les 5 % au niveau fédéral à l’issue d’élections législatives, siégera donc toujours au sein de la Chambre des députés.