Proposition de loi PVV pour combattre la violence en groupe.
18/04/2012
Pays-Bas. Le Député du PVV Madame Lilian Helder a déposé une proposition de loi afin de combattre les violences commises en groupe. (Lorsque par exemple des violences ont été commises en groupe et ont entraîné une blessure, il est difficile pour le ministère public de démontrer qui au sein du groupe est l’auteur des faits qui ont conduit à la blessure.) La proposition de loi a pour objet de tenir pour pénalement responsable l’ensemble des personnes du groupe.
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