La Cour Européenne des Droits de l'Homme confirme la suppression de la liberté d'expression.

Les juges de Strasbourg ont estimé, par quatre voix contre trois, que la condamnation de M. Féret ne constitue pas une violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit la liberté d'expression.

M. Féret avait été condamné en 2006 par la Cour d'appel de Bruxelles, après la levée de son immunité parlementaire, à une peine de 250 heures de travail dans le secteur de l'intégration des étrangers, mais surtout à dix années d'inéligibilité. La condamnation avait été confirmée en cassation.

La Justice belge avait en effet estimé que plusieurs tracts diffusés à son initiative violaient la loi de 1981 sur le racisme et la xénophobie. L'un des tracts incriminés, intitulé "Mêlez-vous de ce qui vous regarde ! ", prônait de rapatrier les immigrés non-européens, de convertir les foyers de réfugiés politiques en foyers pour les belges sans-abris et de créer des caisses de sécurité sociale séparées pour les immigrés.

Pour la CEDH, cette condamnation n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, comme le prétend Daniel Féret.

Mais cette décision n'a été adoptée qu'à la plus courte majorité. Les trois magistrats minoritaires ont joint à l'arrêt une "opinion dissidente", dans laquelle ils disent avoir "une conception différente de la liberté d'expression". S'ils reconnaissent que "l'impact à long terme de la propagande xénophobe constitue un problème majeur pour les sociétés démocratiques", ces juges disent craindre que "la liberté d'expression ne soit sacrifiée à une politique de non-discrimination se prévalant de méthodes qui restreignent les droits fondamentaux (...) sans raison impérieuse".

Conclusion : il est interdit de prôner ces idées : rapatrier les immigrés non-européens, convertir les foyers de réfugiés politiques en foyers pour les autochtones sans-abris et créer des caisses de sécurité sociale séparées pour les immigrés.